Nideck Chauffage

Conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Nideck Chauffage dont le siège social est situé : 6 rue Artisanale- 67310 Wasselone – France (Siret n° 48146499800022,  APE 4674B, Téléphone 03.88.87.33.73)  et des clients désirant passer commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Le Service clients est l'interlocuteur privilégié entre le client et Nideck Chauffage. Le Service Client est joignable de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du Lundi au Jeudi, le Vendredi de 9h00 à 12h00 au 03.88.87.33.73. 

Le client peut également contacter le Service Client en envoyant un email à nideck-chauffage@orange.fr

Article 1 : Les produits

Nideck Chauffage apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques provenant de ses partenaires et fournisseurs.

D’une manière générale, les descriptions associées aux produits  (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques sont données à titre indicatif.


Nideck Chauffage  s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage.

La responsabilité de Nideck Chauffage ne saurait être engagée en cas d’erreur de description (photographies, illustrations, documents, informations ou caractéristiques) sur un produit.

Nideck Chauffage s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Nideck Chauffage ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. En revanche, Nideck Chauffage s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement. 

Article 2 : Les Prix

Les prix de nos produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), et hors participation aux traitements et frais d'envoi.

Le montant des frais de port est considéré définitif après la prise en compte des informations de l’adresse de livraison du client. Tout autre calcul intermédiaire de frais de port ne peut être considéré viable pour la détermination finale des frais de transport. 

Ce montant est calculé en fonction du code postal de l’adresse de livraison, et du poids de votre colis. Si par erreur le prix indiqué à un autre emplacement du site diffère du prix indiqué sur la fiche descriptive, c’est ce dernier qui fait foi.

Le prix d'un même Produit ou service peut fluctuer dans le temps dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps. Nideck Chauffage ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur de typographie manifeste. Si une erreur devait survenir Nideck Chauffage contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

Article 3 : La commande

Le client certifie être majeur et apte à contracter les biens proposés par le site, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site nideck.com

Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur l’exactitude de ces dernières.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (informations produit et informations client).

Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Nideck Chauffage, le client doit également vérifier les informations saisies par le service clients. Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.

Le client a la possibilité de modifier les informations relatives de sa commande validée dans un délai de 24h (jour ouvré) en contactant le Service Client par email.

Nideck Chauffage ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Nideck Chauffage envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la commande du client est ensuite validée par les Services de Nideck Chauffage selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 5 ci-dessous, le client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa commande.

Nideck chauffage ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Article 4 : Modalités de paiement

Le prix total des produits et participations aux frais d’envoi est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande.

Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

-       Le paiement par carte bancaire :

Pour la sécurité des transactions, Nideck Chauffage fait appel aux systèmes e-transactions de la Caisse d’Epargne ou de Paypal.

Au moment d’effectuer le paiement, le client est redirigé automatiquement sur le serveur sécurisé e-transactions de la Caisse d’Epargne ou de Paypal. Aucune information ne transite sur le site de Nideck Chauffage. Ni Nideck Chauffage, ni aucun internaute n'a accès à vos coordonnées bancaires. De même la Caisse d’Epargne ne connaît pas le détail de vos achats. Votre vie privée est totalement préservée.

Les cartes bancaire acceptées sont : Carte Bleue, VISA, Visa Electron, Eurocard / Mastercard, Maestro, E-Carte bleue, American Express. 

En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

-       Le paiement par Paypal :

Nous acceptons le règlement en ligne Paypal.

-       Le règlement par virement :

Le règlement par virement est possible pour toute commande, sans limite de montant, sans frais de dossier. La commande sera traitée dès réception de votre virement bancaire.

-       Le règlement par chèque :

Le règlement par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine est possible. Le chèque doit être libellé à l’ordre Nideck Chauffage et adressé à :

Nideck Chauffage
6 rue Artisanale
67310 Wasselonne
France

Le client fournit également une copie recto verso de la pièce d’identité du titulaire du compte chèque.

Le titulaire du compte chèques doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera mise en attente pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à l’encaissement du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition ne sont donc calculés qu’à compter de la date de validation du paiement par chèque.

-       Le règlement à l'enlèvement :

Le client a la possibilité de venir enlever sa commande dans l’entrepôt de Nideck Chauffage, il peut régler sur place par carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite de 3000 € (art. D.112-3 du Code monétaire et financier, art. 1840 J du code général des impôts). Une pièce d’identité sera demandée lors de l'enlèvement de sa commande dans l’entrepôt de Nideck Chauffage.

-       Le règlement en contre remboursement avec acompte :

Dans le cas d’une livraison en contre remboursement avec acompte, 50% du montant est demandé en acompte et sera réglé par carte bancaire, Paypal, virement, ou chèque.

Les 50 % restant seront à régler au transporteur à l’ordre de Nideck Chauffage.

En plus du montant de votre commande (frais de livraison), vous acquittez la taxe de contre-remboursement 38 euros hors taxe, perçue par le livreur pour le compte de notre société.

Les délais de disponibilité et d'expédition ne sont donc calculés qu’à compter de la date de validation du paiement de l’acompte. 

Pour tout professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Nideck Chauffage se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de Nideck Chauffage.

Nideck Chauffage se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande provenant d'un client qui n'aurait pas réglé, dans son intégralité, une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur. La revendication s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances. convenues.

Article 5 : Validation du paiement

La validation du paiement par Nideck Chauffage déclenche l'expédition des colis au domicile du client.

Pour limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, Nideck Chauffage est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans ce cas,

le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir, qu’il pourra transmettre pas email ou par courrier à Nideck Chauffage.

Nideck Chauffage se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute commande lorsque les documents justificatifs ne parviennent pas dans un délai de 5 jours ou lorsque les justificatifs sont jugés non conformes.

Le délai de livraison ne sera à considérer qu’à partir de l’entière acceptation du paiement (et de son contrôle, le cas échéant).

La facturation du client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du client au delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

Article 6 : Livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés).

C'est pourquoi Nideck Chauffage conseille au client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.

Tout non-respect des délais imputable à la faute des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Nideck Chauffage.

-       Livraison par Transporteur :

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, au pied du camion. En conséquence, Nous vous invitons à prendre vos dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’au lieu de stockage.

Le client est invité à renseigner toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison (adresse, code d’entrée, interphone, numéro de téléphone sur lequel vous serez joignable en journée). 

Le transporteur vous contactera pour convenir d’un rendez-vous. Dans certains cas, il est possible que le transporteur tente une livraison spontanée, c'est-à-dire sans rendez-vous. En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous. Si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.

Dès lors que le Transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du client.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison à l’aide d’un camion avec hayon, les surcoûts éventuels seront à la charge du client.

-       Conformité de la marchandise :

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation, etc.) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement. 

S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

Attention : Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Nideck Chauffage seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. La commande sera alors considérée comme livrée conforme.

Il est rappelé que la mention "sous réserve de déballage" ou "emballage abîmé" est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). (Article L 133-3 du code du commerce).

-       Délais de livraison :

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande.

Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche produit.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email au moment de l'expédition du produit (Départ du produit de notre entrepôt).

Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu'indicatifs et Nideck Chauffage ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, ou à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de la commande, le client peut contacter le Service Clients, dans un délai de 10 jours, qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email au service client.

Si nécessaire, Nideck Chauffage ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le client à Nideck Chauffage, de l'information de non réception de sa commande. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.

Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Nideck Chauffage :

- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible

- rembourse le prix de la commande perdue par le Transporteur ou d’à valoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.

En aucun cas Nideck Chauffage ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Nideck Chauffage.

Article 7 : Droit de rétractation - remboursement - Droit de retour

Le client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa commande en informant le Service Clients. Si le produit n'a pas encore été expédié, le client est remboursé sans pénalité.

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, étant précisé que si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou si la commande est composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Si le client entend user de ce droit de rétractation, il doit contacter et transmettre le formulaire de rétractation (cliquer ici) à Nideck Chauffage par email ou courrier avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, sans trace d’une utilisation, accompagnés de tous les accessoires, notices éventuels, bordereau de retour renseigné et de la facture. Le client informera Nideck Chauffage du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l'adresse de renvoi préconisés.

Si la commande a été livrée par un Transporteur, le retour du produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du client sauf si le retour a pour origine une erreur de Nideck chauffage ou une non-conformité du produit.

En cas de retour et lorsque l’enlèvement des marchandises s’est fait dans les entrepôts de Nideck chauffage, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Nideck chauffage.

Article 8 : Les Garanties des produits

-       Garantie commerciale

Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et correspondent à la garantie commerciale, d’une durée d’un an minimum. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

Il est rappelé que la garantie s’applique si le produit est utilisé de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du produit et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure.

Si la panne ou le non fonctionnement dans la période de garantie à compter de la date de réception du produit, le client doit contacter le Service Clients NIDECK CHAUFFAGE qui lui indiquera la marche à suivre pour réparer la panne ou le non fonctionnement.

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces  mais ne couvre pas l’usure normale du produit, les causes accidentelles, l’usage anormal et la négligence. Nideck Chauffage ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons citées ci-dessus. 

-       Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Nideck Chauffage est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Tous les Produits vendus par Nideck Chauffage sont soumis aux garanties légales permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre Nideck Chauffage et le client, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Pour l'application de la garantie, le client devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit et devra obligatoirement présenter la facture d’achat. 

Pour toute réparation ou remplacement d’un produit bénéficiant d’une garantie commercial, celui-ci devra être retourné chez Nideck Chauffage, 6 rue Artisanale – 67310 Wasselonne pour réparation ou échange.

Les frais de transport inhérents au retour et/ou renvoi de produits sont à la charge du client.

Article 9 : Droit applicable et compétences

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département du Bas-Rhin, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

La responsabilité de Nideck Chauffage, aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 10 : Informatique et Libertés

Conformément à l’article 34 loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse qui suit : Nideck chauffage, 6 rue Artisanale - 67310 Wasselone – France.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le nideck.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1828474.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Nideck Chauffage s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de Nideck Chauffage, notamment par des lettres d’informations de Nideck Chauffage auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.

Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est pourquoi nous pouvons éventuellement faire usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par Nideck Chauffage que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Nideck Chauffage en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Nideck.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de Nideck Chauffage.