ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société SARL NIDECK CHAUFFAGE, au capital de 10000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Artisanale, 67310 WASSELONNE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 481 464 998 00022 (Code APE 4674B), ci-après dénommée « Nideck Chauffage », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://nideck.com, ci-après dénommée « le Client ».

1.2 Acceptation des CGV
Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toute autre condition d'achat ou document émanant du Client. Nideck Chauffage se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

1.3 Clause supplétive
Si une condition venait à faire défaut dans les présentes CGV, elle serait considérée comme régie par les dispositions légales en vigueur pour le secteur de la vente à distance et les usages du commerce de détail en France.

1.4 Service Clients
Le Service Clients de Nideck Chauffage est l'interlocuteur privilégié pour toute question relative à une commande, un produit ou une réclamation. Il est joignable :

  • Par téléphone : au 03.88.87.33.73 aux horaires suivants :
     -Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
     -Le vendredi : de 9h00 à 12h00.
  • Par e-mail : à l’adresse info@nideck.com

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

2.1 Information et Descriptifs
Nideck Chauffage apporte le plus grand soin à la présentation des caractéristiques essentielles des produits sur le site. Ces informations sont établies d'après les données techniques et descriptives fournies par nos partenaires et fabricants.
Toutefois, les photographies, graphismes et illustrations accompagnant les produits ne sont présentés qu’à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de Nideck Chauffage ne saurait être engagée en cas de différence mineure entre les visuels présentés et le produit livré.

2.2 Responsabilité du choix et de l’installation
Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins techniques.
ATTENTION : Le matériel vendu par Nideck Chauffage est de nature technique. Le Client s’engage à prendre connaissance des notices d’utilisation et de montage fournies. Nideck Chauffage recommande impérativement que l’installation et la mise en service du matériel soient réalisées par un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. La responsabilité de Nideck Chauffage ne pourra être engagée en cas de dommage lié à une installation non conforme ou à une erreur de manipulation du Client.

2.3 Disponibilité des stocks
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Nideck Chauffage en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Nideck Chauffage pourra alors proposer au Client :

  • La livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents.
  • Un délai de livraison prolongé si un réapprovisionnement est possible.
  • Le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible (au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation).

L'indisponibilité fortuite d'un produit ne donne droit à aucun dommage et intérêt en faveur du Client.

ARTICLE 3 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

3.1 Affichage des prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en Euros (€). Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition.

3.2 Frais de livraison
Le transport de matériel de chauffage étant conditionné par le poids, l'encombrement et la zone géographique de livraison, les frais de port sont calculés de manière spécifique pour chaque commande.

  • Le montant des frais de livraison n'est considéré comme définitif qu'après saisie de l'adresse de livraison complète par le Client et validation du panier.
  • Toute estimation fournie par un simulateur ou à un autre emplacement du site est donnée à titre indicatif. Seul le montant figurant sur le récapitulatif final avant paiement fait foi.

3.3 Modification des prix et Promotions
Nideck Chauffage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de promotion ou de fluctuation des prix après la validation d'une commande, aucun remboursement de la différence ne pourra être exigé par le Client. À l'inverse, si un prix augmente après la validation, le prix payé lors de la commande reste garanti.

3.4 Erreur manifeste de prix (Prix dérisoire)
Nideck Chauffage apporte une attention particulière à l'exactitude des prix. Toutefois, en cas d'erreur de saisie ou de bug technique affichant un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit (par exemple, une chaudière affichée à un prix anormalement bas suite à une erreur typographique), la vente pourra être annulée.
Dans ce cas :

  • Nideck Chauffage contactera le Client pour l'informer de l'erreur.
  • Le Client aura le choix de maintenir sa commande au prix corrigé ou de l'annuler sans frais.
  • En cas d'annulation, le Client sera intégralement remboursé sous 14 jours.

3.5 Éco-participation
Nos prix incluent les éco-contributions environnementales (DEEE) collectées pour le compte des organismes agréés en charge du recyclage des produits électriques, électroniques et mobiliers.

ARTICLE 4 – PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 Capacité juridique et identification
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
Pour toute commande sur le site, le Client doit s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Le Client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants. Toute commande passée avec ces identifiants est réputée faite par le Client et engage sa responsabilité.

4.2 Exactitude des informations
Lors de la commande, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées (identité, adresse de livraison, numéro de téléphone, e-mail).

  • Vérification : Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis avant la validation finale (nature des produits, quantités, options, adresse).
  • Commandes par téléphone : Pour les commandes passées par téléphone via notre Service Client, le Client est tenu de vérifier les informations rapportées sur l'e-mail de confirmation de commande envoyé immédiatement après l'appel.

4.3 Modification de commande
Le Client a la possibilité de demander une modification de sa commande (erreur de référence ou d'adresse) dans un délai maximal de 24 heures ouvrées après la validation, sous réserve que la commande n'ait pas encore été mise en préparation ou expédiée. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être garantie.

4.4 Responsabilité et frais de réexpédition
Nideck Chauffage ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de saisie commises par le Client, ni des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison).
ATTENTION : Si une livraison ne peut aboutir en raison d'une adresse erronée, incomplète ou d'un numéro de téléphone invalide, les frais réels de retour et de réexpédition de la marchandise seront intégralement à la charge du Client. Pour le matériel lourd (palettes), ces frais peuvent être élevés et seront facturés au tarif réel du transporteur.

4.5 Processus de validation

  1. Confirmation de réception : Après validation du panier, Nideck Chauffage envoie un e-mail de confirmation récapitulant les informations contractuelles.
  2. Validation finale : La vente n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement par nos services.
  3. Expédition : Un second e-mail est envoyé au Client lors de l'expédition de la commande, indiquant les modalités de suivi de livraison.

4.6 Force Majeure
Nideck Chauffage ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (grèves totales ou partielles des services de transport, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, etc.) empêchant ou retardant la passation ou l'exécution de la commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Exigibilité
Le prix total de la commande, incluant le prix des produits et la participation aux frais de transport, est indiqué avant la validation finale. Ce montant est payable en totalité et en un seul versement dès la confirmation de la commande.

5.2 Paiement par Carte Bancaire (Sécurisé)
Pour garantir la sécurité des transactions, Nideck Chauffage utilise le système de paiement sécurisé de la Caisse d’Épargne.

  • Confidentialité : Le Client est redirigé vers l'interface sécurisée de la banque. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne transite ni n'est stockée sur le site de Nideck Chauffage.
  • Cartes acceptées : Carte Bleue, VISA, Mastercard, Maestro, E-Carte bleue, American Express.
  • Engagement : En validant son paiement, le Client garantit qu'il est le titulaire légitime de la carte utilisée et qu'il dispose des fonds suffisants.

5.3 Règlement par Virement Bancaire
Le paiement par virement est possible pour toute commande.

  • Procédure : Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de la SARL Nideck Chauffage sont transmises au Client lors de la validation du panier.
  • Traitement : La commande est définitivement validée et préparée à réception effective des fonds sur notre compte bancaire (prévoir un délai interbancaire de 24h à 48h).

5.4 Règlement par Chèque Bancaire
Seuls les chèques libellés en Euros et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sont acceptés.

  • Ordre et Adresse : Le chèque doit être libellé à l’ordre de NIDECK CHAUFFAGE et envoyé à : Nideck Chauffage, 6 rue Artisanale, 67310 Wasselonne.
  • Sécurité : Le Client doit joindre une copie recto/verso de la pièce d’identité du titulaire du compte.L'identité de l'émetteur du chèque doit impérativement correspondre à celle renseignée lors de la commande.
  • Délai : La commande est mise en attente pendant 7 jours. Passé ce délai sans réception du chèque, elle sera annulée. L'expédition ne sera lancée qu'après encaissement définitif du règlement.

5.5 Règlement à l'Enlèvement (Drive)
Lors d'un retrait direct à notre dépôt de Wasselonne, le Client peut régler sur place :

  • Par Carte Bancaire.
  • En Espèces, dans la limite de 1 000 € pour les résidents fiscaux français (Art. L.112-6 du Code monétaire et financier).
  • Une pièce d'identité sera systématiquement demandée pour tout retrait de marchandise.5.6 Retard de paiement (Clients Professionnels)

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.7 Refus de commande
Nideck Chauffage se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de commande ou de livraison en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, ou de litige existant avec le Client sur une commande antérieure.

5.8 Clause de Réserve de Propriété
Nideck Chauffage se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement complet, le Vendeur est en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits.

ARTICLE 6 – VALIDATION DU PAIEMENT ET SÉCURITÉ

6.1 Déclenchement de la préparation
La validation définitive du paiement par nos services déclenche la préparation de la commande et son expédition. Le délai de livraison annoncé sur le site ne commence à courir qu’à partir de cette acceptation effective du règlement.

6.2 Procédure de vérification (Lutte contre la fraude)
Afin de sécuriser les transactions et de prévenir les usurpations d'identité, Nideck Chauffage peut être amené à effectuer des contrôles aléatoires sur la validité des paiements.

  • Dans ce cadre, Nideck Chauffage se réserve le droit de demander au Client, par e-mail, des justificatifs (copie d'une pièce d'identité en cours de validité et/ou justificatif de domicile de moins de 3 mois).
  • À défaut de réception de ces documents sous un délai de 5 jours calendaires, ou en cas de réception de documents non conformes, Nideck Chauffage se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes versées.

6.3 Facturation et modification après expédition
La facturation est généralement établie dans les 24 heures suivant la validation du paiement.

  • Toute demande d'annulation ou de rétractation intervenant après l'expédition de la marchandise (remise des colis au transporteur) ne pourra donner lieu au remboursement des frais d'envoi.
  • Dans ce cas, les frais réels de transport (aller et retour) ainsi que les éventuels frais de manutention spécifiques au matériel lourd resteront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

7.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco (hors jours fériés et week-ends).

  • Adresse : La marchandise est livrée à l'adresse indiquée par le Client. Nideck Chauffage ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison due à une erreur d'adresse.
  • Limites de prestation : La livraison s'entend « Pas de porte », c'est-à-dire au pied de l'immeuble ou devant l'habitation. Le transporteur n'est pas habilité à monter les colis aux étages, à les entrer dans le domicile, ni à procéder à l’installation, au montage ou à la reprise de l’ancien matériel.

7.2 Livraison par transporteur spécialisé (Rendez-vous)
Pour le matériel lourd ou encombrant (chaudières, ballons, kits), le transporteur contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous.

  • Présence obligatoire : Le Client s'engage à être présent sur toute la plage horaire convenue. En cas d'absence, les frais réels liés à l'organisation d'une seconde livraison seront intégralement à la charge du Client.
  • Accessibilité : Le Client doit signaler toute difficulté d'accès (rue étroite, zone interdite aux poids lourds, chemin non carrossable). Si le lieu de livraison est inaccessible par un camion standard avec hayon, les surcoûts éventuels de livraison par un véhicule spécifique seront facturés au Client.

    Le Client garantit que l'adresse de livraison est accessible par un véhicule de transport de marchandises standard (camion avec hayon). En cas d'accès restreint (ruelles étroites, impossibilité d'accès poids lourds), le Client doit impérativement le signaler avant l'expédition. Les surcoûts éventuels de livraison spéciale (petit porteur, etc.) seront à sa charge exclusive.

7.3 Réception et vérification : La clause de contrôle obligatoire
ATTENTION : Le transfert des risques intervient dès la signature du bon de livraison. Le Client devient alors responsable de l'état du produit.À la réception, le Client a l'obligation légale de :

  1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bordereau de transport.
  2. Déballer le produit en présence du chauffeur pour vérifier l'état du matériel, même si l'emballage extérieur semble intact.
  3. Mentionner des réserves précises : En cas d'avarie (choc, rayure, bosse, casse), le Client doit impérativement refuser le colis ou noter des réserves manuscrites détaillées, datées et explicites sur le bordereau (ex : « Chaudière avec flanc gauche enfoncé », « Tubage inox écrasé »).
  4. Validité des réserves : La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur légale.

En cas de refus du chauffeur d'assister au déballage : Le Client doit impérativement le noter sur le bon : « Le chauffeur a refusé d'assister au déballage », signer le bon et nous en informer immédiatement. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, toute protestation doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception.

7.4 Délais de livraison
Les délais de livraison affichés sur le site sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et d'acheminement. Nideck Chauffage ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison indépendant de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).

7.5 Litiges de transport et Colis perdus
En cas de colis non reçu après un délai de 30 jours suivant la commande :

  1. Le Client doit signaler le retard par e-mail ou courrier AR.
  2. Nideck Chauffage déclenchera une enquête auprès du transporteur (le délai de réponse varie selon le prestataire, généralement entre 15 et 30 jours).
  3. Aucun remboursement ou renvoi de marchandise ne pourra être effectué avant la clôture officielle de l'enquête.
  4. Si le colis est déclaré "perdu" par le transporteur, Nideck Chauffage procédera au renvoi d'un produit identique (selon les stocks)
    ou au remboursement intégral de la commande.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

8.1 Annulation avant expédition
Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il peut exercer dans les 24 heures suivant sa commande.

  • Si le produit n'a pas encore été remis au transporteur, le Client est remboursé intégralement, frais de port inclus, sans pénalité.
  • Si le produit a déjà été expédié, le Client devra faire valoir son droit de rétractation (voir article 8.2) et les frais d'envoi ainsi que les frais de retour
    resteront à sa charge.

8.2 Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur particulier) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné. Dans le cas d'une commande multiple livrée séparément, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

8.3 Procédure d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Nideck Chauffage par écrit (e-mail à info@nideck.com ou courrier postal) en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ou une déclaration dénuée d'ambiguïté.

8.4 État des produits et conditions de retour
Le Client doit renvoyer le matériel sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.

  • Condition impérative : Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires, notices
    et factures.
  • Limites : Le droit de rétractation ne s'applique que si le produit a été uniquement "essayé" comme il le serait en magasin.
    Tout matériel présentant des traces d'installation, de montage, de mise en eau (pour les ballons/chaudières) ou d'utilisation
    ne pourra faire l'objet d'un remboursement intégral.     Nideck Chauffage se réserve le droit d'appliquer une décote si le produit est déprécié.

8.5 Frais et logistique de retour

  • Matériel livré par Transporteur : Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. Pour le matériel lourd et encombrant
    ne pouvant être renvoyé par la Poste (chaudières, ballons), le Client est informé que le coût du retour sera équivalent au coût de la livraison initiale
    (selon le tarif réel du transporteur en vigueur au jour du retour).
    Nideck Chauffage peut, sur demande, mandater son transporteur habituel pour récupérer la marchandise, le coût réel sera déduit du remboursement.
  • Retrait en Magasin (Drive) : Pour les produits retirés initialement dans nos locaux de Wasselonne, le Client doit organiser par ses propres moyens
    le retour de la marchandise à ce même entrepôt.
  • Responsabilité : Les risques liés au transport de retour (casse, perte) incombent exclusivement au Client.
    Nideck Chauffage conseille vivement de souscrire à une assurance transport "Valeur Déclarée" lors du renvoi.

8.6 Remboursement
Nideck Chauffage procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison aller au tarif standard) dans un délai de 14 jours suivant la récupération effective des biens et la vérification de leur état par notre service technique.

ARTICLE 9 – GARANTIES DES PRODUITS

9.1 Garanties Légales
Conformément à la loi, Nideck Chauffage est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie de conformité : Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).
  • Garantie des vices cachés : Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie Commerciale (Garantie Constructeur)
En complément des garanties légales, les produits vendus par Nideck Chauffage bénéficient d'une garantie commerciale accordée par le fabricant

  • Durée et étendue : La durée (généralement de 1 à 5 ans selon les pièces) et les modalités de cette garantie sont précisées sur les fiches descriptives des produits.
    Elle couvre généralement le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant.
  • Preuve : Pour actionner cette garantie, le Client doit impérativement conserver et présenter la facture d’achat originale.

9.3 Conditions de validité et Exclusions
Pour que les garanties puissent s’appliquer, les conditions suivantes doivent être respectées :

  1. Installation Professionnelle : Le matériel de chauffage étant technique, la garantie est strictement conditionnée à une installation réalisée par un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur (DTU) et aux notices de montage. Une facture d'installation pourra être exigée.
  2. Usage normal : Le produit doit avoir été utilisé conformément à sa destination et à la notice d'emploi et d'entretien.
  3. Maintenance : Les opérations d'entretien obligatoire (ramonage, révision annuelle, etc.) doivent avoir été effectuées.

Sont systématiquement exclus des garanties :

  • L'usure normale du produit (joints, briques réfractaires, sondes, etc.).
  • Les avaries liées à une installation non conforme ou à un mauvais réglage.
  • Les dommages dus à des causes externes (foudre, surtension, gel, corrosion, mauvaise qualité du combustible).
  • L'intervention d'un tiers non agréé par le fabricant sur le matériel.

9.4 Mise en œuvre de la garantie et SAV
Avant tout retour, le Client doit contacter le Service Client Nideck Chauffage par e-mail afin de réaliser un premier diagnostic à distance.

  • Retour du matériel : Si le produit doit être expertisé ou réparé, il doit être expédié à : Nideck Chauffage, 6 rue Artisanale, 67310 Wasselonne.
  • Frais de transport :
    • Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais de retour et de renvoi sont à la charge de Nideck Chauffage.
    • Dans le cadre de la garantie commerciale constructeur, les frais de transport (aller et retour) et les frais éventuels de main-d'œuvre pour le remplacement de la pièce restent à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique sur la fiche produit.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre Nideck Chauffage et le Client sont soumises exclusivement au droit français.

10.2 Règlement des litiges et Médiation
En cas de désaccord ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité notre Service Client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour connaître les modalités de recours et obtenir la liste des médiateurs agréés, le Client peut consulter le portail officiel du gouvernement à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

10.3 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Nideck Chauffage (département du Bas-Rhin, Tribunaux de Strasbourg ou Saverne).
Toutefois, pour les Clients particuliers, le choix du tribunal se fera conformément aux règles légales de compétence en vigueur (lieu de résidence du Client ou lieu de livraison effective).

10.4 Divisibilité des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affectera en rien la validité et l'opposabilité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.

10.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Nideck Chauffage au titre des présentes CGV ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT payé par le Client lors de la transaction à l'origine du litige, sauf disposition légale impérative contraire ou dommage corporel.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Collecte et Finalités
Nideck Chauffage accorde une importance capitale à la protection de votre vie privée. Les données nominatives collectées sur le site sont obligatoires et nécessaires au traitement, à l’acheminement des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'impossibilité de valider la commande.

11.2 Utilisation et Confidentialité
Nideck Chauffage s'engage à ne pas divulguer, louer ou vendre vos données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Vos informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour :

  • La gestion de votre commande et la livraison (transmission de vos coordonnées à nos transporteurs).
  • Le suivi de la relation client et du SAV.
  • L'envoi de lettres d'information (newsletters), uniquement si vous y avez consenti expressément.
  • L'amélioration de votre expérience utilisateur sur le site.

11.3 Vos Droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données.
  • Droit à la limitation et à l'opposition au traitement.
  • Droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment :

  1. Par e-mail : à l’adresse info@nideck.com
  2. Par courrier postal : Nideck Chauffage, 6 rue Artisanale, 67310 Wasselonne, France.

11.4 Cookies
Afin de répondre au mieux aux besoins de nos clients, notre site utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique stocké sur votre terminal. Ils ont pour but de signaler votre passage sur le site, de mémoriser votre panier d’achat et d’améliorer la personnalisation du service. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies dans les réglages de votre navigateur internet, bien que cela puisse limiter certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits d'auteur et propriété du site
L'intégralité du site https://nideck.com (notamment la structure, l'arborescence, les textes, les logos, les graphismes, les photographies, les fiches techniques, les vidéos, les icônes et les logiciels) est la propriété exclusive de la SARL NIDECK CHAUFFAGE ou de ses partenaires/fournisseurs. L'ensemble de ces éléments est protégé par le droit d’auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

12.2 Usage autorisé
Conformément aux dispositions légales, seule l’utilisation du site pour un usage privé, personnel et non commercial est autorisée. Le Client a le droit de consulter les pages du site et d'imprimer ou de télécharger des informations relatives aux produits qu'il a achetés ou souhaite acheter pour son usage strictement personnel.

12.3 Interdictions
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de Nideck Chauffage. En conséquence, il est strictement interdit de :

  • Reproduire, copier, modifier, adapter ou publier tout ou partie des éléments du site sur quelque support que ce soit.
  • Extraire ou réutiliser le contenu des bases de données du site (notamment les tarifs et descriptifs produits) par des systèmes automatisés (scraping).
  • Créer tout lien hypertexte pointant vers le site sans accord préalable.

12.4 Marques
Les marques « Nideck Chauffage » et « Nideck Chauffage : Energie dans le Cycle de la Nature » ainsi que les logos présents sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Nideck Chauffage est prohibée.